Volontés

SECTION P Responsabilité / volonté, Question 2
InterRAI LTCF Belgique

Objectif :

Déterminer le statut juridique des directives concernant la façon dont les soins doivent être dispensés à la personne. Ces directives ont été élaborées par la personne elle-même ou par son représentant. Un testament de vie écrit permet d’engendrer l’existence légale de ces directives. Cette information doit être présente dans le dossier de la personne pour que les directives soient considérées comme applicables et obligatoires.

Définitions :

a. Refus de réanimation — en cas de défaillance respiratoire ou cardiaque, la personne ou son représentant juridique a ordonné qu’aucune réanimation cardio-pulmonaire (RCP) ou autre méthode ne soit appliquée afin de restaurer la fonction respiratoire ou circulatoire.

b. Refus d'intervention invasive – la personne ou son représentant juridique a ordonné qu’aucune sonde ne soit utilisée afin de faciliter la respiration (trachéotomie, sonde respiratoire).

c. Refus d’hospitalisation — disposition qui stipule que la personne ne peut pas être hospitalisée même s’il se produit un problème médical qui normalement nécessite une hospitalisation.

d. Refus d'alimentation / hydratation par sonde et/ou par voie intraveineuse — la personne ou son représentant judiciaire ne veut pas que la personne soit alimentée artificiellement (par exemple : alimentation par sonde ou par voie intraveineuse) si la personne ne peut pas être alimentée par des moyens oraux.

e. Refus de certaines thérapeutiques — La personne ou son représentant judiciaire ne veut pas qu’on administre des médicaments pour prolonger la vie (par exemple, antibiotiques, chimiothérapie). Cependant, ces restrictions ne s’appliqueraient pas quand on utilise ces médicaments afin de garantir le confort de la personne. Dans ce cas, il faut réviser la disposition avec la partie intéressée.

f. Déclaration anticipée de fin de vie - Le client ou le représentant judiciaire a délivré une disposition stipulant l’euthanasie.

Procédure :

Vous devrez vous informer du statut judiciaire de tout type de disposition. Parcourez le dossier de la personne et cherchez de la documentation qui confirme l’existence et la nature des dispositions. Afin d’être applicable et obligatoire à ce moment, une disposition doit être écrite dans le dossier. Au moment de l’admission, certaines personnes ne sont cependant pas capables de participer au processus décisionnel. L’équipe de soins doit faire des efforts réels afin de déterminer si cette dernière a élaboré des dispositions (demandez-le, par exemple, à la famille, vérifiez-le auprès du médecin responsable). S’il n’y en a pas, les décisions de traitement seront probablement prises en concertation avec la famille proche ou s’il n’y en a pas ou en cas de conflit, selon le régime légal.

Codage :

Ce commentaire précise comment encoder ces dispositions. Il faut aussi tenir compte des parties du régime légal, des interprétations judiciaires et de la politique de l’établissement.

• La personne(ou son représentant judiciaire) doit toujours être impliquée dans la discussion afin de s’assurer que la prise de décisions ait lieu sur base d’une bonne information. Si la préférence de la personne est connue et que le médecin traitant en est conscient, mais que la préférence n’est pas notée dans le dossier, n’encodez le point dans le MDS LTCF qu’après l’avoir inclus dans le dossier de la personne.
• Si la personne à des souhaits concernant des dispositions qui doivent être supportées par un médecin traitant (par exemple : pas de réanimation, pas d’hospitalisation, restrictions alimentaires, autres restrictions concernant les traitements), n’encodez le point dans le MDS LTCF que si vous disposez d’une disposition écrite.

Codage :

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