Difference between version and version      View first change»»

Back to Privacy Policy, or Privacy Policy version history

At line 9 changed 4 lines.
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé:
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018 portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la plate-forme eHealth.|]
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé :
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018 portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la Plate-forme eHealth.|https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AWJ21OJERwIvE61VS-ar?filename=18-026-f042-BELRAI.pdf]
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018, modifiée le 17 avril 2018, portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les acteurs de soins concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la plate-forme eHealth.|https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AWL8bRY_RwIvE61VS-dg?filename=18-026-f096-BELRAI-modifiee%le%17%avril%2018.pdf]
At line 18 changed 1 line.
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé:
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé :
At line 29 added 10 lines.
\\
\\
\\
\\
\\
\\
\\
\\
\\
\\

Home

Autres langues

Application web BelRAI

Instruments d'évaluation

Résultats 1.0

Aide et supports

  View page Page Info My Prefs
This page (revision-115) last changed on 09:14 29-Nov-2019 by DirkVanneste.
 
BelRAI @2007

JSPWiki v2.4.104