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*Décisions de la [Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé:
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018 portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la plate-forme eHealth.|09-018-n053-BELRAI.pdf]
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé :
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018 portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la Plate-forme eHealth.|https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AWJ21OJERwIvE61VS-ar?filename=18-026-f042-BELRAI.pdf]
**[Délibération n° 18/026 du 20 février 2018, modifiée le 17 avril 2018, portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les acteurs de soins concernés et la banque de données BelRAI 2.0 à l'intervention de la plate-forme eHealth.|https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/file/view/AWL8bRY_RwIvE61VS-dg?filename=18-026-f096-BELRAI-modifiee%le%17%avril%2018.pdf]
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*Décisions de la [Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé:
*[Décisions de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP ou Commission belge pour la protection de la vie privée)|http://www.privacycommission.be/] et plus précisément du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé :
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