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|''2.3. Incapacité d’exprimer sa volonté ou incapacité de fait (= une question de faits, p.e. personnes atteintes de démence, coma, ...)'' | [Rem|] : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits (art. 14 § 3 CDP). Ici le praticien doit juger quand il est question de “incapacité de fait”. Il s’agi donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes, malgré le fait qu’on lui a assigné, par exemple, administrateur temporaire.
|''2.3. Incapacité d’exprimer sa volonté ou incapacité de fait (= une question de faits, p.e. personnes atteintes de démence, coma, ...)'' | [Rem|] : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits (art. 14 § 3 CDP). Ici le praticien doit juger quand il est question de “incapacité de fait”. Il s’agit donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes, malgré le fait qu’on lui a assigné, par exemple, administrateur temporaire.

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