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|2.1.2. Minorité prolongée(= en fonction de la personne et de ses biens on peut être assimilé à un mineur en dessous de 15 ans) (art. 487 bis L.B.). | Parents ou tuteur
|2.1.2. Minorité prolongée (= en fonction de la personne et de ses biens on peut être assimilé à un mineur en dessous de 15 ans) (art. 487 bis L.B.). | Parents ou tuteur
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|2.3.3. Représentation par un professionel des soins de santé | = Si le représentant tel qu’au point 2.3.2 manque et que le client est considéré comme "incapable de fait" c’est ''[le professionnel concerné|]'' en ''délibération interdisciplinaire'' qui prend à coeur les intérêts du client (art. 14 § 2, dernier alinéa WPR).
|2.3.3. Représentation par un professionel des soins de santé | = si le représentant tel qu’au point 2.3.2 manque et que le client est considéré comme "incapable de fait" c’est ''[le professionnel concerné|]'' en ''délibération interdisciplinaire'' qui prend à coeur les intérêts du client (art. 14 § 2, dernier alinéa WPR).
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