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!!N1. Verantwoordelijkheid
!!N1. Responsabilités
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1. Clients mineurs (-18 ans) : art. 388 C.C. Parents, tuteur ou le mineur même. Rem : Le client mineur doit toujours être impliqué dans l’exercice de ces droits, tenant compte de son âge et sa maturité. Si on considère le mineur capable d’un jugement raisonnable de ses propres intérêts, il sait exercer ses droits de façon autonome. C’est le cas quand le praticien considère l’enfant assez mûr afin de donner sa permission (art. 12 CDP).
2. Clients majeurs (+18 ans)
2.1. Incapacité complète (toujours par acte judiciaire) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits, MAIS ne peut pas faire des décisions autonomes comme un mineur (art. 13 CDP).
2.1.1. Les majeurs déclarés incapables judiciairement (art. 489 C.C., e.s.) Le conseil nommé (= le tuteur)
2.1.2. Minorité prolongée (= par rapport à sa personne et ses biens on est traité d’égal à un mineur de moins de quinze ans) (art. 487 bis C.C.). Parents ou tuteur
2.2. Incapacité partielle (toujours par acte judiciaire) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits. Ici le praticien doit juger quand il est question d’“incapacité de fait”. Il s’agit donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes.
2.2.1. Personnes placées sous un conseil juridique (art. 513 C.C.) PAS nécessairement le conseil judiciaire, MAIS est possible, si indiqué -> voir systèmes sous point 2.3!
2.2.2. Personnes auxquelles on a assigné un administrateur temporaire (art. 488 bis C.C.) PAS nécessairement l’administrateur temporaire, MAIS est possible, si indiqué -> voir systèmes sous point 2.3!
2.3. Incapacité d’exprimer sa volonté ou incapacité de fait (= une question de faits, p.e. personnes atteintes de démence, coma, ...) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits (art. 14 § 3 CDP). Ici le praticien doit juger quand il est question de “incapacité de fait”. Il s’agit donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes, malgré le fait qu’on lui a assigné, par exemple, administrateur temporaire.
2.3.1. Le système d’un représentant préalablement indiqué Le représentant préalablement indiqué (=par mandat écrit spécial daté et signé par le client et cette personne) ou le client même (art. 14 § 1 CDP).
2.3.2. Le système de représentation informelle = s’il n’y a pas de représentant préalablement indiqué et on considère le client “incapable de fait”, on prévoit une régulation en cascade (ordre descendant):
*époux concubin, le partenaire avec lequel il cohabite légalement ou le partenaire avec lequel il cohabite de fait;
*un enfant mineur;
*un parent;
*un frère ou une sœur mineur (art. 14 § 2 CDP).
2.3.3. Représentation par un praticien de la santé publique = Si le représentant de point 2.3.2 manque et le client est considéré “incapable de fait”, le praticien impliqué en concertation multidisciplinaire doit défendre les intérêts du client (art. 14 § 2, dernière alinéa CDP).
*1. Clients mineurs (-18 ans) : art. 388 C.C. Parents, tuteur ou le mineur même. Rem : Le client mineur doit toujours être impliqué dans l’exercice de ces droits, tenant compte de son âge et sa maturité. Si on considère le mineur capable d’un jugement raisonnable de ses propres intérêts, il sait exercer ses droits de façon autonome. C’est le cas quand le praticien considère l’enfant assez mûr afin de donner sa permission (art. 12 CDP).
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*2. Clients majeurs (+18 ans)
**2.1. Incapacité complète (toujours par acte judiciaire) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits, MAIS ne peut pas faire des décisions autonomes comme un mineur (art. 13 CDP).
***2.1.1. Les majeurs déclarés incapables judiciairement (art. 489 C.C., e.s.) Le conseil nommé (= le tuteur)
***2.1.2. Minorité prolongée (= par rapport à sa personne et ses biens on est traité d’égal à un mineur de moins de quinze ans) (art. 487 bis C.C.). Parents ou tuteur
**2.2. Incapacité partielle (toujours par acte judiciaire) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits. Ici le praticien doit juger quand il est question d’“incapacité de fait”. Il s’agit donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes.
***2.2.1. Personnes placées sous un conseil juridique (art. 513 C.C.) PAS nécessairement le conseil judiciaire, MAIS est possible, si indiqué -> voir systèmes sous point 2.3!
***2.2.2. Personnes auxquelles on a assigné un administrateur temporaire (art. 488 bis C.C.) PAS nécessairement l’administrateur temporaire, MAIS est possible, si indiqué -> voir systèmes sous point 2.3!
**2.3. Incapacité d’exprimer sa volonté ou incapacité de fait (= une question de faits, p.e. personnes atteintes de démence, coma, ...) Rem : le client doit, le plus possible et en rapport avec son entendement, être impliqué dans l’exercice de ses droits (art. 14 § 3 CDP). Ici le praticien doit juger quand il est question de “incapacité de fait”. Il s’agit donc d’une question médicale. Parfois il est possible que le client puisse faire des décisions autonomes, malgré le fait qu’on lui a assigné, par exemple, administrateur temporaire.
***2.3.1. Le système d’un représentant préalablement indiqué Le représentant préalablement indiqué (=par mandat écrit spécial daté et signé par le client et cette personne) ou le client même (art. 14 § 1 CDP).
***2.3.2. Le système de représentation informelle = s’il n’y a pas de représentant préalablement indiqué et on considère le client “incapable de fait”, on prévoit une régulation en cascade (ordre descendant): époux concubin, le partenaire avec lequel il cohabite légalement ou le partenaire avec lequel il cohabite de fait; *un enfant mineur; un parent; un frère ou une sœur mineur (art. 14 § 2 CDP).
***2.3.3. Représentation par un praticien de la santé publique = Si le représentant de point 2.3.2 manque et le client est considéré “incapable de fait”, le praticien impliqué en concertation multidisciplinaire doit défendre les intérêts du client (art. 14 § 2, dernière alinéa CDP).
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